STATUTS DE L’ASSOCIATION « LES AMIS DE CASTELNUOVO »
Association régie par la loi de 1901 et le décret du 16 août 1901
Enregistrée en PREFECTURE DES ALPES MARITIMES SOUS LE NUMERO W062018899
PREAMBULE
Initiée par des bénévoles du projet de restauration, l’association « Les Amis de CastelNuovo » est créée en cette année 2023 pour donner une nouvelle dynamique au projet de restauration et de développement du site de Castel Nuovo situé sur la Commune de ChateauNeuf-Villevieille et dont le Maire actuel Monsieur Edmond Mari est en grande partie à l’origine des travaux de restauration en étroite collaboration avec l’association des propriétaires pour la sauvegarde du site des ruines « APSR » et la fondation du patrimoine.
En sus des présents statuts, il existe un Règlement Intérieur établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’assemblée générale. Il vient compléter lesdits statuts.
DEFINITIONS
Dans les présents statuts les termes suivants ont les significations ci-dessous définies :
« L’association » désigne l’association « Les Amis de Castel Nuovo » telle que définie dans les présents statuts
L’association distingue 5 catégories de membres, répartis au sein de 5 collèges :
- Les membres du collège des membres d’honneur sont les signataires des statuts de création de l’association ainsi que les personnes qui auront été choisies par le conseil d’administration pour intégrer ce collège au titre de leur investissement remarquable dans l'association.
- Les membres du collège des bénévoles sont les membres des pôles opérationnels de L’association.
- Les membres du collège des partenaires sont les représentants de structures proches des valeurs de l’association et s’impliquant dans la vie de l’association et signataires en leur nom du « Protocole de coopération » avec l’association.
- Les membres du collège des bienfaiteurs sont des donateurs importants en numéraires ou en nature (principalement du matériel et matériaux),
- Les membres du collège des cotisants sont les personnes qui acquittent d’une cotisation annuelle afin de devenir membre de l’association et soutenir son action.
L’assemblée Générale réunie ordinairement ou extraordinairement et le conseil d’administration sont les deux instances de décision de l’association. Ils sont définis aux articles 13 à 15 des présents statuts.
Le « processus de décision par consentement » est le processus de décision retenu par l’association. La majorité des présents ou représentés quand la représentation est possible (pour les assemblées ordinaires), La majorité des présents quand la représentation est impossible (pour les assemblées extraordinaires) ou des 4/5 (pour le conseil d’administration) sont par défaut les processus retenus en cas d’échec du processus de décision par consentement.
Le processus de décision par consentement consiste à prendre des décisions à l’unanimité, en tenant compte, au mieux des contributions individuelles, et a minima des limites de ceux qui devront vivre avec la décision et/ou la mettre en œuvre. Il permet d’inclure tous les membres dans une décision qui concerne les membres et dont tous seront ensuite solidaires dans la mise en œuvre. Une décision n’est prise que si elle recueille le consentement de tous, c’est-à-dire si personne n’a d’objection à sa validation.
Il s’applique pour L’assemblée Générale réunie ordinairement ou extraordinairement et le conseil d’administration. Il est décrit dans le Règlement Intérieur.
La « majorité des présents ou représentés ou des 4/5ème » s’entend de la façon suivante : au cas où le nombre des membres ne serait pas divisible respectivement par deux ou par cinq, la voix en surnombre vient se rajouter au nombre de voix nécessaires pour faire la majorité.
CONSTITUTION – DENOMINATION -OBJET -SIEGE SOCIAL – MOYENS D’ACTIONS -DUREE
ARTICLE 1 – CONSTITUTION et DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : « LES AMIS DE CASTELNUOVO » ayant pour sigle « LES AMIS DE CASTELNUOVO.FR » et comme devise « AIDEZ NOUS A FAIRE REVIVRE LE PASSE »
ARTICLE 2 – OBJET et MOYENS D’ACTIONS
Les amis de CastelNuovo est un mouvement citoyen qui se mobilise pour la gestion de la rénovation et de l’entretien du site de Castelnuovo,
La gestion de la sauvegarde et du développement du site de Castelnuovo et de ses infrastructures permettant une ouverture modérée et maitrisée au public,
La promotion du site de Castelnuovo, La promotion et ou la gestion de toute activité commerciale ou non, pouvant concourir à la promotion du site de Castelnuovo auprès du public et ou des institutions et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, le développement et l'extension.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à la Mairie de ChateauNeuf-Villevieille 18 avenue de la Tour 06390 Châteauneuf-Villevieille
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration et devra être ratifié par la prochaine assemblée générale ;
Article 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
MEMBRES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 5 - MEMBRES
Les membres de l’association sont répartis en 5 collèges tels que définis en préambule des présents statuts : les membres d’honneur, les membres bénévoles, les membres partenaires, les membres bienfaiteurs, et les membres cotisants.
Un membre ne peut appartenir qu’à un seul collège. Si une personne remplit les conditions pour être membre dans plusieurs collèges, elle devra alors choisir le collège dont elle souhaite être membre.
ARTICLE 6 – ADMISSION
L’association est ouverte à tous, sans distinction à la condition de disposer d’une adresse électronique qui est le moyen de communication par défaut.
Pour faire partie de l'association, il faut toutefois être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres cotisants ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme correspondant au droit de cotisation annuelle des cotisants tel que fixé par le conseil d’administration et validé par l’assemblée générale dans le règlement intérieur. Un collège de 20 membres est tiré au sort par le conseil d’administration avant convocation de toute assemblée. Chaque membre du collège dispose d’une voix pour l’assemblée ou il est convoqué.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; le statut de membres d’honneur est attribué à vie et ses membres sont dispensés de cotisations, ils disposent d’un droit de vote.
Sont membres d'honneur à titre posthume les membres d’honneur décédés et ceux qui ont rendu des services signalés à l’association.
Sont membres bénévoles ceux qui ont pris l'engagement d’offrir du temps au cours de l’année en cours ; le statut de membres bénévole est révisable chaque année et ses membres sont dispensés de cotisations, ils disposent d’un droit de vote à partir d’un nombre d’heures de bénévolat pour l’année en cours défini par le conseil d’administration et ne pouvant être inférieur à 50 heures.
Sont membres partenaires, les personnes morales entreprises ou associations qui versent un droit d'entrée partenaires tel que fixé par le conseil d’administration et validé par l’assemblée générale dans le règlement intérieur et une cotisation correspondante au droit de cotisation annuelle partenaires tel que fixé par le conseil d’administration et validé par l’assemblée générale dans le règlement intérieur ;
La personne qui représente l’organisation doit être muni d’un mandat de représentation établi par le conseil d’administration ou par décision de l’assemblée générale de son organisation.
Chaque membre partenaire ne dispose d’un droit de vote que si une convention entre l’association et le partenaire est signée et valide à la date de l’assemblée générale.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui soutiennent l’association et ayant versé un montant significatif pour soutenir son action ou ayant fait don à l’association en nature (principalement en matériel ou matériaux), afin de lui permettre de mettre en œuvre ses actions. C’est le conseil d’administration qui apprécie la nature du soutien afin de proposer la nomination d’un membre bienfaiteur. Ils ne disposent d’aucun droit de vote ;
ARTICLE 8. - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par : La démission ; Le décès à l’exception des membres d’honneur ; La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par adresse électronique à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
Pour tout désaccord il est entendu que la personne radiée doit faire appel au conciliateur du tribunal de Nice qui est le seul compétant et que son avis sera accepté par l’ensemble des parties sans possibilité de recours.
ARTICLE 9. - RESPONSABILITE DES MEMBRES :
Aucun membre de l’Association, qu’il dispose ou non d’un droit de vote, qu’il soit membre du conseil d’administration ou membre d’une assemblée ne peut être tenu personnellement responsable des engagements pris par l’association sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens.
AFFILIATION – RESSOURCES – EXERCICE COMPTABLE
ARTICLE 10. - AFFILIATION
La présente association n’est affiliée à aucun organisme, elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration. Cette adhésion doit s’inscrire dans la réalisation directe ou indirecte de l’objet social de l’association.
ARTICLE 11. - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
Le montant des Droits d’entrée et Cotisation des Membres par catégorie
Les Dons en numéraire ou en nature
La Vente de produits dérivés de toutes sorte au logo de l’association ou à la promotion d’une action spécifique de l’association
La vente des répliques des œuvres dont les droits sont offerts par les artistes à l’association
L’Organisation d’évènements de toute nature (seul ou avec les associations partenaires) afin d’en retirer un avantage
La fourniture de services a des tiers afin d’en retirer un avantage
La recherche de Mécènes et partenaires financiers
Les subventions de l'Etat, des départements, Des intercommunalités et des communes
Enfin plus généralement, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12. – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable de l’association cours du 1 Septembre eu 31 août de l’année suivante. Toutefois le premier exercice cours du 14 septembre 2023 au 31 août 2024.
INSTANCES DE DECISION
ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association qui possèdent un droit de vote. Elle se réunit chaque année au mois de septembre
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire, la convocation est réalisée par courrier électronique. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale et l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différents collèges de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Un membre absent peut se faire représenter par un autre membre du même collège. Un membre ne peut détenir qu’un mandat de représentation en plus de sa présence.
Le quorum est atteint à partir du moment où la présence à l’assemblée générale est au moins égale à l’effectif du conseil d’administration en poste lors de la convocation.
Toutes les délibérations sont prises à main levée.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 14 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, aucune représentation n’est possible.
Le quorum est atteint à partir du moment où la présence à l’assemblée générale est au moins égale à l’effectif du conseil d’administration en poste lors de la convocation.
ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de 6 membres minimum et 12 membres maximum, élus pour 9 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil étant renouvelé tous les 3 ans par tiers, pour les deux premiers renouvellements, les membres sortants seront désignés par tirage au sort.
Le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement ou à la nomination de ses membres. Il est procédé à leur remplacement ou nomination définitive par la plus prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés, ou a l’expiration de leur mandat en cas de nomination.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à l’unanimité, ou en cas d’échec, à la majorité des 4/5 des voix présentes ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Pour valablement délibérer le conseil d’administration doit au moins être constitué de membres présents ou représentés correspondant à la moitié des membres en fonction.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 16 – LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de :
1)Un-e- président-e- ;
2) Un-e- vice-président-e- ;
3) Un-e- secrétaire et un-e- secrétaire adjoint-e- ;
4) Un-e- trésorier-e- et un-e- trésorier-e- adjoint-e- ;
Le conseil d'administration prend acte de la nomination par l’APSR et par la Commune de ChateauNeuf Villevieille de leur représentant respectif, il accueille les représentants pour un mandat équivalent aux membres du conseil élus à savoir 9 ans. En cas de vacance il appartient à chaque organisation de remplacer ou nommer son représentant.
5) Un-e- représentant-e- de l’APSR ;
Il est à noter que la représentation de l’APSR au conseil d’administration est source d’implication dans le devenir des ruines de castelnuovo mais ne vient en rien réduire le pouvoir de décision des propriétaires dans le cas où ces derniers devraient donner une quelconque autorisation d’usage de leur bien.
6) Un-e- représentant-e- de la Commune de ChateauNeuf VilleVieille.
Le cumul des fonctions est interdit. Le règlement intérieur de l’association précise les attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau
ARTICLE -17 – REPRESENTATION
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.
Ses membres sont collectivement chargés d’assurer le bon fonctionnement du bureau, de s’assurer de l’exécution des décisions de celui-ci et d’assurer la bonne marche de l’association, qu’ils représentent en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Les missions du conseil d’administration sont notamment les suivantes :
- mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale concernant la vie et le développement de l'association ;
- décider de la feuille de route stratégique annuelle guidant l'activité des membres de l'association, sur la base des propositions des responsables opérationnels bénévoles ;
ARTICLE 18 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursables sur justificatifs et vote du conseil d’administration.
Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements éventuels de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
REGLEMENT INTERIEUR – DISSOLUTION -LIBERALITES -LITIGES
ARTICLE - 19 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration, qui le soumettra à l’approbation de l’assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts.
ARTICLE - 20 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 14, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ou une association ayant un but non lucratif dont le siège social se situe obligatoirement dans la commune de ChateauNeuf-VilleVieille conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
ARTICLE – 21- LITIGE
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts sera soumis, préalablement à toute procédure contentieuse, à une médiation.
Le médiateur sera désigné d'un commun accord entre les parties et, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Nice.
La médiation suspendra tous les délais de procédure entre la date de la nomination du médiateur et celle de fin de la médiation par une au moins des parties ou le médiateur. En cas d'urgence, des mesures d'instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice pendant la médiation. Dans le même cas, la procédure pourra être introduite pendant la médiation mais aucune décision ne pourra être rendue avant la fin de la médiation.
En cas d’échec de la médiation, les Tribunaux de Nice seront seuls compétents.
« Fait à ChateauNeuf VilleVieille, le 14 Septembre 2023 »
